Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 22/01/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition et d'utilisation du site https://www.lappart.com et de tout ses sous-lien (dit « site internet Lappart ») et des services associés, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne au site, dit « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation» ou «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site internet Lappart. Le site internet Lappart se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. La mission première du site internet Lappart est de de regrouper un ensemble d'informations et de données dont la thématique porte entre autre sur l'immobilier de manière large et tout élément qui entoure cette thématique, et de proposer des services de calcul de simulations diverses. Certains liens affichés sur le site internet peuvent renvoyer vers des sites internet externes, le site internet Lappart et ses représentants ne peuvent en aucun cas être tenu responsable du contenu et de l'utilisation de ces sites externes.
Article 1 : Les mentions légales L’édition et la direction de la publication du site internet Lappart est assurée par Thibault Couriot, domicilié 92 Rue Sainte Hélène - 57700 - Hayange - France. Numéro de téléphone +33646757178 Adresse e-mail contact.lappartonline@gmail.com. L'hébergeur du site internet Lappart est XXXXXX , dont le siège social est situé au XXXXXXXXX., avec le contact téléphonique accessible depuis XXXXXX. Pour plus d'informations, lisez notre page mentions légales.
ARTICLE 2 : Accès au site Le site internet Lappart permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants : _ Réaliser des calculs de simulation concernant, entre autre, le financement et ses conditions, et le rendement d'un projet immobilier. _ Regrouper des données en lien avec la géolocalisation renseignée par l'utilisateur pour améliorer l'expérience de simulation des utilisateurs. Les services du site internet Lappart sont intégralement indépendants des services permettant la mise à disposition des différentes données. Le site est accessible à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur, membre ou non, est responsable de sa navigation et de ses publications sur le site internet. L'éditeur du site internet ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dégâts sur le matériel ou autres éléments de l'utilisateur qui pourraient être engendré par sa navigation sur le site. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site internet Lappart et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ou arrêt définitif des services en ligne du site internet Lappart n'engage pas la responsabilité de l'éditeur du site internet Lappart et de ses représentants. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site internet Lappart par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en renseignant les informations nécessaires à son identification pour traitement de la demande : · par mail à l'adresse email contact.lappartonline@gmail.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site internet Lappart pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation ou utilisation de données totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité Les informations diffusées sur le site internet Lappart sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site internet Lappart ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue et publiée dans ce site, ni des calculs et simulations à disposition de l'utilisateur. Le site internet Lappart ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site internet Lappart ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ou arrêt définitif des services en ligne du site internet Lappart n'engage pas la responsabilité de l'éditeur du site internet Lappart et de ses représentants. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'utilisateur membre du site internet choisi lui même les informations qu'il souhaite publier et partager via les différents formulaires et champs de saisie sur le site internet Lappart. L'éditeur du site internet Lappart et ses représentants ne peuvent être tenu responsable d'une utilisation de ces données par d'autres tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes Les liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il peut sortir du site internet Lappart. Le site internet Lappart et ses représentants n’ont pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne sauraient, en aucun cas, être responsable de leur contenu. L'Utilisateur devra prendre connaissance par lui-même des mentions légales et règlements des pages web associées à ces liens hypertextes.
ARTICLE 7 : Cookies L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui peuvent être nécessaires à l’utilisation du site internet Lappart. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site internet Lappart et assurer le fonctionnement de certains de ses services. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. En fonction de son navigateur, l’Utilisateur ests informé qu'il pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur Dans ses publications et prises de contact, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l'éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.